Organisation Gouvernement – Province du Haut-Uélé
Dans la présente note, le Gouverneur de la Province du Haut-Uélé a adressé une lettre au Directeur Général de Kibali Goldmines demandant à ce dernier la libération des fonds de la redevance minière due aux entités territoriales décentralisées. Il précise à ce dernier que les quotités de redevance sont mises sous séquestre dans les livres de la Banques Commerciales du Congo, pour compte des entités décentralisées en application des dispositions pertinentes de l’article 242 de la loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002, portant code minier tel que modifié et complété à ce jour, ainsi que celle de l’article 526 du décret n°038/2003 du 26 Mars 2003 portant règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 Juin 2014.